Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03058

    TJ 45234, 26 mai 2025, RG 25/03058

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/03058 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFKZ Minute N°25/00677 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2025 Le 26 Mai 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 6834da1a7860dd6c223b7c2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles