Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02689
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02689
MINUTE N° 25/444 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/02700
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02700
MINUTE N° 25/445 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/02781
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02781
MINUTE N° 25/446 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/03396
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/03396
MINUTE N° 25/447 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/00613
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/00613
MINUTE N° 279/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_colmar n° 24/01020
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/01020
MINUTE N° 256/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/01240
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/01240
MINUTE N° 280/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/01245
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/01245
MINUTE N° 277/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/01254
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/01254
MINUTE N° 283/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/01292
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/01292
MINUTE N° 257/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/04114
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 24/04114
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 478/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INIY APPELANTE Madame [Z] [W] Représentée par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDON
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ca other ca_colmar n° 23/02922
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 23/02922
MINUTE N° 262/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Christine BOUDET Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Numéro d'inscripti
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ca renvoi ca_colmar n° 24/00174
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/00174
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 24/00174 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG22 APPELANT [B] [C] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME Association [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG O
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ca other ca_colmar n° 24/00175
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/00175
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG24 APPELANT [O] [C] Représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME Association [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG O
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ca other ca_colmar n° 23/03091
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 23/03091
MINUTE N° 268/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Ju
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ca other ca_colmar n° 23/03004
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 23/03004
MINUTE N° 267/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 22/04144
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 22/04144
MINUTE N° 266/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/00213
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/00213
MINUTE N° 263/25 Copie exécutoire à - Me Stéphanie ROTH - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04
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ca other ca_colmar n° 24/02096
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/02096
MINUTE N° 265/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SELARL V² AVOCATS Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Num
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ca other ca_colmar n° 24/02168
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/02168
MINUTE N° 264/25 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Numéro d'inscri
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