Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/02939
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/02939
N° RG 23/02939 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5TG C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/02950
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/02950
N° RG 23/02950 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5T3 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/02951
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/02951
N° RG 23/02951 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5T6 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/02955
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/02955
N° RG 23/02955 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5UJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/02956
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/02956
N° RG 23/02956 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5UM C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_grenoble n° 23/04125
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/04125
N° RG 23/04125 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPU C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LGB-BOBANT la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 24/00035
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 24/00035
N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCHH C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP LSC AVOCATS la SCP MBC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 24/00966
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 24/00966
N° RG 24/00966 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFBP C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine FARDEAU Me Maxime ARBET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU
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ca other ca_grenoble n° 24/03362
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 24/03362
N° RG 24/03362 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNFM C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ROCHEFORT la SELARL IDEOJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 24/04263
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 24/04263
N° RG 24/04263 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQIL C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMME
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00231
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 25/00231
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRSB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAM
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ca other ca_grenoble n° 25/00321
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 25/00321
N° RG 25/00321 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRZO C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 25/00359
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 25/00359
N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVM-V-B7J- MR3Y C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMME
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ca other ca_grenoble n° 23/00801
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00801
C 2 N° RG 23/00801 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW5S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET la SCP FROMONT BRIENS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 23/00823
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00823
C 2 N° RG 23/00823 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW7G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SIDONIE LEBLANC la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 23/00841
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00841
C 9 N° RG 23/00841 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXBC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Pascale PRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social
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ca other ca_grenoble n° 23/00864
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00864
C 9 N° RG 23/00864 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXC2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AXIOME AVOCATS Me Amaury CANTAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. S
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ca other ca_grenoble n° 23/00872
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00872
C 9 N° RG 23/00872 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXDU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE Me William TROUVE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 23/00882
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00882
C 2 N° RG 23/00882 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXEU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET Me Gaëlle LIONEL-MARIE SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'
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ca other ca_grenoble n° 24/03802
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 24/03802
C 9 N° RG 24/03802 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOTX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Mathieu LECLERC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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