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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02091

    TJ 69123, 4 juin 2025, RG 25/02091

    COUR D'APPEL de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 25/02091 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22U6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 juin 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6841dee2e1aa44555aa9b579
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02091

    TJ 77284, 31 mai 2025, RG 25/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02091 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège a

    Lire la décision → Vérifier la source 683dfb1471c67ecf83a04b3a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02091

    CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/02091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02091 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c8becbbb650faffb0a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1