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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02177

    TJ 62160, 21 mai 2025, RG 25/02177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 764 Appel des causes le 21 Mai 2025 à 10h00 en visioconfér

    Lire la décision → Vérifier la source 682e2fd100b52004363342e7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02177

    CA Paris, 21 avr. 2025, RG 25/02177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02177 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 680723069db5bb5c624d2dfd
  • ca other ca_paris n° 25/02177

    CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/02177

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n° 99 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02177 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXZA Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78de3a0756e3a702f8e39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1