Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 25/00602
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00602
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BROCA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Caducité [D] [A] [W], [X] [L] [H] [M] c/ [U] [T] [I] [F], [E] [P] épouse [F] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00602
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00602
TJ 57631, 21 mai 2025, RG 25/00602
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXBL Minute n° 25/626 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre
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ca other ca_toulouse n° 25/00602
CA Toulouse, 19 mai 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/605 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 mai à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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ca other ca_montpellier n° 25/00602
CA Montpellier, 16 mai 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QREJ ORDONNANCE N° APPELANTE : G.I.E. TRIANGLE RCS [Localité 7], prise en la personne de son représentant lé gal en exercice domicilié en cette qualité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00602
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00602 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH3W Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00602
TJ 77284, 28 avr. 2025, RG 25/00602
- N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6FS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6FS - M. [F] [P] Ordonnance du 28 avril 2025 Minute n°25/ 307 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00602
TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 25/00602
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK7 L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00602
TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 25/00602
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. YOUNITED c/ [D] MINUTE N° DU 24 Avril 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHNK Grosse délivrée à Me MAQUET Hubert Copie délivrée à Madame [W] [
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00602
CA Nimes, 9 avr. 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ORDONNANCE N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP2G Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AVIGNON, décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregist
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ca other ca_aix_provence n° 25/00602
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTQI Copie conforme délivrée le 01 Avril 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00602
CA Douai, 1 avr. 2025, RG 25/00602
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD6C Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 01 avril 2025 N° de Minute : 608 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [I] né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] ALGE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00602
TJ 59350, 22 mars 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00602
TJ 69123, 18 mars 2025, RG 25/00602
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Mars 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Février
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00602
TJ Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2025 à 11H32, Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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ca other ca_paris n° 25/00602
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00602
PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00602 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/00602
CA Lyon, 25 janv. 2025, RG 25/00602
N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEKU Nom du ressortissant : [R] [U] [U] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, conseil
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