Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02201
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/02201
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 23/02201 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2E APPELANT S.A.S. SAS G2K Représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME [K] [L] Représentée par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N
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ca other ca_colmar n° 23/04173
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 23/04173
MINUTE N° 263/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/
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ca other ca_colmar n° 24/02426
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 24/02426
MINUTE N° 261/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24
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ca other ca_colmar n° 24/02428
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 24/02428
MINUTE N° 268/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 juin 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24
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ca other ca_colmar n° 25/02170
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02170
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02170 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRPX N° de minute : 242/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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ca other ca_colmar n° 25/02171
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02171
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02171 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRPY N° de minute : 243/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02220
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02220
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRR3 N° de minute : 244/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02221
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02221
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02221 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRR4 N° de minute : 245/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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ca other ca_colmar n° 21/01375
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 21/01375
MINUTE N° 25/436 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 22/01358
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 22/01358
MINUTE N° 25/437 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 22/04292
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 22/04292
MINUTE N° 258/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/04477
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 22/04477
MINUTE N° 284/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/00045
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/00045
MINUTE N° 255/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/00059
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/00059
MINUTE N° 259/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/01840
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/01840
MINUTE N° 25/438 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01925
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/01925
MINUTE N° 25/439 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/02275
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02275
MINUTE N° 25/440 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/02297
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02297
MINUTE N° 25/441 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/02302
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02302
MINUTE N° 25/442 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/02335
CA Colmar, 5 juin 2025, RG 23/02335
MINUTE N° 25/443 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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