Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 25/00553
CA Metz, 6 juin 2025, RG 25/00553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'af
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00553
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00553
N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5WJ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5WJ NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Emilie LEIBOVITCH à la SARL HALT AVOCATS à Me Pierre-Yves PAULIAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00553
TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/00553
Du 13 mai 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EPT S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] [V], [N] [J] - copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER - ccc délivrée à M [V] Le 13/05/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU
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ca other ca_toulouse n° 25/00553
CA Toulouse, 12 mai 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/556 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA4L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 mai à 09h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00553
TJ 57631, 7 mai 2025, RG 25/00553
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DW4B Minute n° 25/563 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00553
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 25/00553 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZY 2 copies GROSSE délivrée le 05/05/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publiqu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00553
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00553
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRGX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [J] c/ [R], [O] DÉBATS : A l’audie
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00553
TJ 77284, 16 avr. 2025, RG 25/00553
- N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XX - M. [N] [U] Ordonnance du 16 avril 2025 Minute n° 25/ 282 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00553
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/00553
DATE DU JUGEMENT: 14 Avril 2025 RG N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2H-W-B7J-ZR4O / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [P] [R] DIT [X] C / [I] [Z] épouse [H] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, ass
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00553
TJ 67482, 14 avr. 2025, RG 25/00553
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPWW L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00553
TJ 13055, 29 mars 2025, RG 25/00553
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00553 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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ca other ca_douai n° 25/00553
CA Douai, 25 mars 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRA N° de Minute : 561 Ordonnance du mardi 25 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [Y] né le 17 Août 2004 à [Localité 6] - GRECE de nati
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ca other ca_aix_provence n° 25/00553
CA Aix Provence, 24 mars 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSG2 Copie conforme délivrée le 24 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00553
TJ 59350, 16 mars 2025, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00553
CA Nîmes, 11 mars 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPVY joint au dossier 25/00546 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 10 Décembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00553
TJ Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00553 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LNQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2025 à 14 heures 55, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, a
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ca other ca_colmar n° 25/00553
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZX N° de minute : 72/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mano
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00553
TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00553 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMUS Minute n° 25/92 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-
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ca other ca_paris n° 25/00553
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00553 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00553
CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00553
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/00553 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEGL Appel contre une décision rendue le 09 janvier 2025 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE. APPE
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