Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/03136

    CA Versailles, 17 mai 2025, RG 25/03136

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLU Du 17 MAI 2025 ORDONNANCE LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Odile CRIQ, Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c81a84a40f0d739af65
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03136

    TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/03136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27WH MINUTE:25/729 Nous, Sylviane LOMBARD, juge agissant par délégation en qualité de juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 680293607195250be0ae06f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles