Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03136
CA Versailles, 17 mai 2025, RG 25/03136
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLU Du 17 MAI 2025 ORDONNANCE LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Odile CRIQ, Cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03136
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/03136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27WH MINUTE:25/729 Nous, Sylviane LOMBARD, juge agissant par délégation en qualité de juge des
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