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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03156

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03156

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2YR Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbcd69e160b3eca3d28
  • ca other ca_versailles n° 25/03156

    CA Versailles, 20 mai 2025, RG 25/03156

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/03156 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGNA Du 20 Mai 2025 ORDONNANCE LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOI

    Lire la décision → Vérifier la source 682d5e0b321e64e1c832f020

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1