Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/02422
CA Paris, 5 mai 2025, RG 25/02422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02422 - N° Portalis 35L
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02422
TJ 45234, 27 avr. 2025, RG 25/02422
COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] Rétention administrative N° RG 25/02422 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEFF Minute N°25/00575 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
-
ca other ca_versailles n° 25/02422
CA Versailles, 16 avr. 2025, RG 25/02422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMA Du 16 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Valérie DE LARM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles