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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02474

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02474 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3ddf1ca45fa20a73968f
  • tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 25/02474

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/02474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA Maître Alexandre ALBIN Mme [J] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02474 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7II5 N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCO

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc939f81cc98b9e9e8e76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1