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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03054

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03054 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b162016cd163941a1aa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/03054

    TJ 92050, 6 mai 2025, RG 25/03054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 06 Mai 2025 N° RG 25/03054 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IAK N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435 c/ Mutuelle

    Lire la décision → Vérifier la source 681bb74ea7f269e5c2eab3e7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1