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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02985

    CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02985

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02985 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83489f1de25b37ea4eb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02985

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/02985

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02985 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D2C MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025 à Me ALZIEU-BIAGINI Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 22 mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6ddfdd4fa92cae32aa9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1