Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03313
TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/03313
N° RG 25/03313 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDT Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/03313 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDT Minute n° copie exécutoire le 13 juin 2025 à : - M. [C] [M] - SA CETELEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03313
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/03313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03313 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ANL MINUTE:25/736 Nous, Sylviane LOMBARD, juge agissant pa
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