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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03283

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03283 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b4e57c4e2b05573a134
  • ca other ca_aix_provence n° 25/03283

    CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/03283

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOROM Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M107 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [D] Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A. ERILIA Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 683e85112946a19cdadd41b3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1