Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 25/00662
TJ 57631, 4 juin 2025, RG 25/00662
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXLH Minute n° 25/677 ORDONNANCE Nous, [F] HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Ho
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ca other ca_toulouse n° 25/00662
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/666 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00662
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/00662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-225F Minute : 25/00333 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00662
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/00662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aurélie POULIGUEN S.C.I. PETIT CAILLOU Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C66PT N° MINUTE : 4 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00662
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/00662
- N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6X5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6X5 - Mme [W] [Y] épouse [M] Ordonnance du 12 mai 2025 Minute n°25/636 AUTEUR DE LA SAISIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/00662
TJ 67482, 9 mai 2025, RG 25/00662
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRJD L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/00662
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 25/00662
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 24 Avril 2025 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCI Epoux [G] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00662
TJ 44109, 22 avr. 2025, RG 25/00662
N° RC 25/00662 Minute n° 25/280 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Avril 2025 __________________________
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ca other ca_douai n° 25/00662
CA Douai, 10 avr. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WETM N° de Minute : 669 Ordonnance du jeudi 10 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [V] né le 03 Avril 2002 à [Localité 3] (GUINEE) de n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00662
TJ 95500, 10 avr. 2025, RG 25/00662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00662 N° minute : Le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00662
CA Aix Provence, 5 avr. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUC N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWC Copie conforme délivrée le 04 Avril 20
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00662
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/208 Rôle N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHWH [X] [D] [F] C/ Association SOLIHA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00662
TJ 59350, 29 mars 2025, RG 25/00662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00662
TJ Lyon, 21 févr. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2M2G ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 février 2025 à Heur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00662
TJ Meaux, 21 févr. 2025, RG 25/00662
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00662 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Février 2025 Dossier N
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ca other ca_paris n° 25/00662
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00662 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00662
CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7R3 Du 04 Février 2025 ORDONNANCE LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie B
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ca other ca_lyon n° 25/00662
CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00662
N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEPD Nom du ressortissant : [F] [B] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 JANVIER 2025 statuant en m
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00662
TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 25/00662
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTD MINUTE N° RG 25/00662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 27 Janvier 2025, Nou
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