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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03111

    TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03111

    COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03111 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNM Minute N°25/00682 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Mai 2025 Le 28 Mai 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 683a20cd17147355d7b019c7

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