Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/03702

    TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03702 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIG N° MINUTE : 4/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 19 mai 2025 (article 468 alinéa 2 d

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1ac500b5200436330340

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles