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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03293

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03293

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03293 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b4d57c4e2b05573a120
  • ca other ca_lyon n° 25/03293

    CA Lyon, 24 avr. 2025, RG 25/03293

    N° RG 25/03293 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKLP Nom du ressortissant : [P] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des E

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1a622364a383b7747568

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