Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00266
TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC2T [H] [Q] N° MINUTE : 25/266 ORDONNANCE du 17 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025 à 10 H 10 par Madame BAUDIMANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00266
TJ 80021, 16 juin 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00266 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIR4 JUGEMENT DU 16 Juin 2025 S.A.S. PRIORIS C/ [O] [C] Expédition délivrée le 16.06.2025 à Me Catherine TROGNON-LERNON Ex
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 25/00266
TJ 44184, 11 juin 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4O Minute : JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [X] [J], [T] [F] épouse [J] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00266
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGLB BD/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Mme [K] [P] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 25/00266
TJ 06069, 10 juin 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJGH Madame [H] [V] ORDONNANCE (non lieu à contrôle d’une mesure de contention) Le 10 Juin 2025, à 15H02, MINUTE 25/278 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00266
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00266
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MITX AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [O] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Me Johan
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00266
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00266
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT (garder le dossier et trasmettre une copie au service expertise) + 1 CCC à Me [G] + 1 CCC à Me [H] + 1 CCC à Me [M] + 1 CCC à Me [D] + 1 CCC à Me [K] ([Localité 15]) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉR
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00266
TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00266
N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRB MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRB NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Cécile NIERENGARTEN-MAALEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025 DEMANDEURS M. [W] [F],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00266
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00266
DU 27 Mai 2025 Minute numéro : N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHPE Code NAC : 30B S.A.R.L. LE COSY C/ S.A.S.U. [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REF
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00266
TJ 54395, 22 mai 2025, RG 25/00266
MINUTE N° : 25/00314 DU : 22 Mai 2025 RG : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQFS AFFAIRE : Société NOREMAT C/ [D] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt deux Mai deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00266
TJ 92050, 20 mai 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025 N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HOC N° de minute : S.A.R.L. CB MENUISERIES c/ Société CATSTOWN DEMANDERESSE S.A.R.L. CB MENUISERIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Yaron EDERY, avocat
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ca other ca_paris n° 25/00266
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00266
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°266, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLT Décision déférée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00266
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWNV PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00266
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UE 2 copies GROSSE délivrée le 28/04/2025 à la SELARL CMC AVOCATS COPIE délivrée le 28/04/2025 à Rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00266
TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFLA Section 2 PH République
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00266
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00266
N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGQ du 24 Avril 2025 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGQ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A. SMA SA C/ S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. GAN ASSURAN
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00266
CA Montpellier, 17 avr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT72 O R D O N N A N C E N° 2025 - 279 du 17 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00266
TJ 31555, 17 avr. 2025, RG 25/00266
MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPBY / JAF CAB 11 AFFAIRE : [L] / [K] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Avril 2025 Juge aux Affaires Famil
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ca other ca_rennes n° 25/00266
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-35 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4EM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00266
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00266
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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