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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03149

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/03149

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03149 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f178b2e7f2d685ae64
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03149

    TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/03149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MORRON Madame [E] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03149 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTJ N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 26 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 d

    Lire la décision → Vérifier la source 683decc871c67ecf83a02027

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1