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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02402

    TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/02402

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02402 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25SV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 juin 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3cfa0a00405eb741d4ba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02402

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/02402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 17/06/2025 à : - Me G. GOZLAN - Me S. BEAUFILS Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 25/02402 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WMT N° de MINUTE : 1/2025 DÉSI

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90d2918b277cc2eacb7e
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02402

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/02402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le 1er août 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le .....................

    Lire la décision → Vérifier la source 68924cc94f3b740d627a37d8
  • ca other ca_paris n° 25/02402

    CA Paris, 3 mai 2025, RG 25/02402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02402 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de11ca45fa20a7396ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1