Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02425
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 24/02425
MINUTE N° 282/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Katja MAKOWSKI Le 25.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Juin 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 24/03266
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 24/03266
MINUTE N° 281/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 25.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 24/04252
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 24/04252
MINUTE N° 280/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Copie par LS à : - Selarl MJ AIR - Selarl ADJE-AJ Arrêt notifié aux parties Le 25.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_colmar n° 22/02877
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 22/02877
MINUTE N° 335/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/03001
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 22/03001
MINUTE N° 334/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 juin 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 25/00030
CA Colmar, 25 juin 2025, RG 25/00030
n° minute : Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL V² AVOCATS Le 25.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R I U N° RG 25/0
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ca other ca_colmar n° 22/04356
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/04356
CKD/KG MINUTE N° 25/554 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04470
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/04470
EP/KG MINUTE N° 25/533 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04407
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/04407
EP/KG MINUTE N° 25/520 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00932
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/00932
N° RG 25/00932 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOL Minute N° : 8M 30/2025 Copie par lettre simple aux parties Le Copie à : - Me SCHRAEN - Me HARTER - Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_colmar n° 22/04417
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/04417
CKD/KG MINUTE N° 25/522 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04419
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/04419
CKD/KG MINUTE N° 25/523 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 22/01131
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/01131
GLQ/KG MINUTE N° 25/512 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 22/01136
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 22/01136
GLG/KG MINUTE N° 25/513 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00193
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 23/00193
EP/KG MINUTE N° 25/518 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025
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ca other ca_colmar n° 24/02809
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 24/02809
Copie exécutoire à : - Me Biasantonio CALVANO - Me Audrey INFANTES le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02809 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILGN Minute n° : 25/519 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dans l'affair
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ca other ca_colmar n° 24/03994
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 24/03994
Copie exécutoire à : - Me Claire DERRENDINGER - Me Joëlle LITOU-WOLFF le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03994 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INB2 Minute n° : 25/514 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dans l'aff
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ca other ca_colmar n° 24/04124
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 24/04124
Copie exécutoire à : - Me Olivier SALICHON - Me Marie WETZEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04124 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJN Minute n° : 25/516 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dans l'affaire entr
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ca other ca_colmar n° 25/00067
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/00067
Copie exécutoire à : - Me [L] [E] - Me Patrick TRUNZER - Me Patrick BARRAUX le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAE Minute n° : 25/517 ORDONNANCE du 24 Juin 2025 dan
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ca other ca_colmar n° 25/00209
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/00209
Copie exécutoire à : - Me Alexandre TABAK - Me Julien TRENSZ - Me Marc STAEDELIN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHO Minute n° : 25/515 ORDONNANCE du 24 Juin 20
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