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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02428

    TJ 77284, 23 juin 2025, RG 25/02428

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02428 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Juin 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec24472b5e5e648cb825f
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02428

    TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/02428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me Florence ITRAC Le ......................

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf20011149c853c5e75567
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02428

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6849c7e5f82f8614c9f6b6de
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02428

    TJ 62160, 7 juin 2025, RG 25/02428

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/850 Appel des causes le 07 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02428 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HZR

    Lire la décision → Vérifier la source 68473c506dc838022be9d226
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02428

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02428 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7H45 N° MINUTE : 20 JCP JUGEMENT rendu le jeudi

    Lire la décision → Vérifier la source 684332b9de8a05cb082ae07e
  • ca other ca_paris n° 25/02428

    CA Paris, 5 mai 2025, RG 25/02428

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 681997ae6a65bd051c5d6d18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1