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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02685

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 25/02685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02685 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682818186e827b2c65f43c75
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02685

    TJ 45234, 8 mai 2025, RG 25/02685

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02685 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUX Minute N°25/00624 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 08 Mai 2025 Le 08 Mai 2025 Devant Nous, M. PALEE, Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 681d1f4b0bffc8ac951b7988

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1