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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03464

    TJ 45234, 16 juin 2025, RG 25/03464

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03464 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGDU Minute N°25/00769 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 16 Juin 2025 Le 16 Juin 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 68815232795daea26ff869cc
  • ca other ca_paris n° 25/03464

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03464

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03464 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3UG Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 68427c9a71a8dbe1ebd9cdd1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03464

    TJ 93008, 24 avr. 2025, RG 25/03464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03464 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJW MINUTE: 25/768 Nous, Jérôme BERR DUPRE, juge agissant par o

    Lire la décision → Vérifier la source 680bcde0c64531385b0219f6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1