Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03502
TJ 45234, 18 juin 2025, RG 25/03502
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03502 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGGS Minute N°25/00785 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/03502
TJ 13055, 28 mars 2025, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 28 Mars 2025 N°Minute : 25/301 N° RG 25/03502 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GVL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles