Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 25/03502
TJ 17300, 11 juin 2026, RG 25/03502
N° RG 25/03502 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSIH Code NAC : 48B N° de minute : 26/00055 BDF : 000424026850 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) Monsieur [H] [T] DEFENDEUR(S) Madame [J] [V] Maître [S] [F] Société [1] Madame [A] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 17300-2026-000390 du 09
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ca other ca_rouen n° 25/03502
CA Rouen, 5 juin 2026, RG 25/03502
N° RG 25/03502 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCD5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00799 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 11 Août 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Locali
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03502
TJ 13055, 21 mai 2026, RG 25/03502
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03502 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62EV AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Q] [Y] née le 29 Octobre 1986 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/03502
CA Douai, 7 mai 2026, RG 25/03502
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 07 Mai 2026 Minute électronique TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 22 Novembre 2022 N° RG 25/03502 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJA4 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de
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ca other ca_nimes n° 25/03502
CA Nimes, 6 mars 2026, RG 25/03502
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03502 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYBL Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2023F00428 Monsieur [V] [L] [1] [Adresse 1] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03502
TJ 75056, 6 mars 2026, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohanna WEIZMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03502 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGUV N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 0
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03502
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/03502
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03502
TJ 83050, 11 févr. 2026, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 11 Février 2026 Dossier N° RG 25/03502 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVIB Minute n° : 2026/80 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE C/ [V] [Z] JUGEMENT DU 11 Février 2026 COMPOSITION DU T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03502
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AC N° RG 25/03502 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USXQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 06 Février 2026 [K] [H] [F] C/ [L] [A] [P] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03502
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03502 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMVB N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (SRCJ) C/ [K] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03502
TJ 13055, 8 déc. 2025, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025 N° RG 25/03502 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XKD PARTIES
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/03502
TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 25/03502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .....................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03502
TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03502
MINUTE N° : 25/01098 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 25/03502 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [E] [F] [D] [F] Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfe
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ca other ca_aix_provence n° 25/03502
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/03502
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/672 N° RG 25/03502 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSF3 [T] [W] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille WATHLE Me Stéphane GALLO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03502
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/03502
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03502 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BD ORDONNANCE DU 12 Novembre 2025 A l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03502
TJ 69123, 26 sept. 2025, RG 25/03502
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03502 - N Portalis DB2H-W-B7J-3I2U Ordonnance du : 26 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03502
TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 25/03502
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03502 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HGQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 septembre 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03502
TJ 77284, 6 sept. 2025, RG 25/03502
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03502 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Septembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03502
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03502
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[F]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [F] Civil N° RG 25/03502 N° Portalis DB2E-W-B7J-NQQD ______________________ MINUTE N° ____________
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ca other ca_paris n° 25/03502
CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03502
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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