Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/04104
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 22/04104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 30 juin 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 22/04104 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LPCL (RG n° 24/00239 joint) 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02709
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/02709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 30 juin 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 24/02709 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRAQ 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELLE DE NORMANDIE SEINE C/ Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00824
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/00824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 30 juin 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJSE 72A Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier OPHE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03149
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/03149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 30 juin 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/03149 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBMA 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [F] [H] C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00218
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 30 juin 2025 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/00218 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LWLZ 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. AME
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 24/00341
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 juin 2025 N° RG 24/00341 N° Portalis DB2W-W-B7I-MOTC [11] C/ URSSAF DE NORMANDIE Expédition exécutoire délivrée le à - Me BODINEAU - Me CLAISSE Expédition certifiée conforme délivrée le à - [11]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00456
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/00456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 24/00456 N° Portalis DB2W-W-B7I-MP7V [K] [E] C/ [10] Expédition exécutoire délivrée le à - Me QUESNEL - [10] Expédition certifiée conforme délivrée le à - [K] [E] DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00826
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 22/00826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 22/00826 N° Portalis DB2W-W-B7G-LTMM [X] [S] C/ [8] Expédition exécutoire délivrée le à - [X] [S] - [8] DEMANDEUR Madame [X] [S] née le 09 Avril 1992 à [Localité 14] (76) [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/01075
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 20/01075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 20/01075 N° Portalis DB2W-W-B7E-KXUU [G] [B] C/ Société [8] CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Me COCONNIER - Me CHAUVEL - CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme délivrée l
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tj Expertise tj76540 n° 21/00193
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 21/00193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 21/00193 N° Portalis DB2W-W-B7F-K2I5 [J] [Y] C/ Société [20] [Localité 26] [4] Société [24] [18] Expédition exécutoire délivrée le à - Me LEROUX - Me DUGUÉ-CHAUVIN - Me ROUSSELIN-JABOULAY - [18]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00783
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/00783
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 24/00783 N° Portalis DB2W-W-B7I-MVCS [B] [F] C/ [6] Expédition exécutoire délivrée le à - Mme [F] - Me MARECHAL Expédition certifiée conforme délivrée le à - [6] DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/01061
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 22/01061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 22/01061 N° Portalis DB2W-W-B7G-LXBQ [X] [B] C/ CPAM [Localité 6][Localité 5][Localité 4] Expédition exécutoire délivrée le à - Me ALLO - CPAM [Localité 6][Localité 5][Localité 4] Expédition
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00782
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 24/00782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 24/00782 N° Portalis DB2W-W-B7I-MVCN [D] [T] C/ [8] Expédition exécutoire délivrée le à - Me BERBRA - [8] Expédition certifiée conforme délivrée le à - [D] [T] DEMANDEUR M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00720
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 23/00720 N° Portalis DB2W-W-B7H-MEAG S.A.S. [12] C/ [8] Expédition exécutoire délivrée le à - Me DELCROS - [8] Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.A.S. [12] DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00870
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00870
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 23/00870 N° Portalis DB2W-W-B7H-MGCD [E] [R] C/ [12] Expédition exécutoire délivrée le à - Me QUESNEL - [12] Expédition certifiée conforme délivrée le à - [E] [R] DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00208
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 23/00208 N° Portalis DB2W-W-B7H-L27V S.A.S. [6] C/ [16] [13] Expédition exécutoire délivrée le à - Me VERMONT - [16] - [13] Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.A.S. [6]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00700
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 23/00700 N° Portalis DB2W-W-B7H-MDEX [N] [R] C/ [9] Expédition exécutoire délivrée le à - Me QUESNEL - [9] Expédition certifiée conforme délivrée le à - [N] [R] DEMANDEUR Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00872
TJ 76540, 30 juin 2025, RG 23/00872
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 23/00872 N° Portalis DB2W-W-B7H-MGCF [C] [H] C/ [8] Expédition exécutoire délivrée le à - Me QUESNEL - [8] Expédition certifiée conforme délivrée le à - [C] [H] DEMANDEUR Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00489
TJ 76540, 27 juin 2025, RG 25/00489
MINUTE N°25/02347 DOSSIER N° RG 25/00489 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7W7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00237
TJ 76540, 27 juin 2025, RG 25/00237
MINUTE N°25/02346 DOSSIER N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M53B JUGEMENT NON QUALIFIE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [Z] [M] 11
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