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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/02911

    TJ 67482, 17 juin 2025, RG 25/02911

    N° RG 25/02911 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPAE Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02911 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPAE Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d31baee47295cf5fa91a

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