Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05705
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/05705
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°237 N° RG 24/05705 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJAB (Réf 1ère instance : 2024M01764) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ S.A.R.L. EUROTRANS Société PRAXIS Copie exécu
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ca other ca_rennes n° 24/05706
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/05706
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 24/05706 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJAD (Réf 1ère instance : 23/01165) M. [W] [U] C/ Mme [L] [U] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_rennes n° 24/06928
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/06928
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06928 N° Portalis DBVL-V-B7I-VP7O (Réf 1ère instance : 23/01105) Mme [W] [E] épouse [I] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS / EUROTITRISATION TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S (S
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/01154
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/01154
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025 Date de la saisine : 27 Février 2025 Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE
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ca other ca_rennes n° 25/01562
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/01562
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/01562 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYBL Mme [N] [B] veuve [U] M. [K] [U] Mme [F] [U] C/ M. [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENN
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ca other ca_rennes n° 25/02736
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/02736
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02736 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6RA G.F.A. GFA DE KTL E.A.R.L. EARL [R] [S] C/ S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE BRETAGNE (SAFER BRETAGNE) Copie exécutoire délivrée le :
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00463
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/00463
COUR D'APPEL DE RENNES N° 283/2025 - N° RG 25/00463 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance statuant sur le caractère manifestement irrec
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ca other ca_rennes n° 25/00464
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL DE RENNES N° 282/2025 - N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel d
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ca other ca_rennes n° 25/00465
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/00465
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/57 N° RG 25/00465 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 23/01977
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 23/01977
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/01977 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TULI (Réf 1ère instance : 20/03139 Tj Nantes 8ème chambre) Melle [A] [C] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katell LE BIHA
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ca other ca_rennes n° 23/05674
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 23/05674
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05674 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEV6 Appel du jugement du 7 septembre 2023 n° 23/234-RG 21/02018 rendu par le TJ de Nantes 8ème ch M. [U] [R] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Copie exécuto
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ca other ca_rennes n° 23/05854
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 23/05854
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 23/05854 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFOW Appel du jugement du 14/09/23 n° 23/262 RG 20/4563 rendu par le TJ de [Localité 5] 8ème ch. Mme [E] [B] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécuto
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ca other ca_rennes n° 24/04775
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 24/04775
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 30 N° RG 24/04775 N° Portalis DBVL-V-B7I-VDPW Me [U] [B] C/ S.C.I. LA RABOUILLIERE M. [H] [E] [V] Mme [N] [O] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_rennes n° 24/06386
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 24/06386
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 31 N° RG 24/06386 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM5P M. [M] [Z] C/ Me [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_rennes n° 25/00361
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00361
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 34 N° RG 25/00361 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR3C M. [V] [K] C/ S.C.P. KERMARREC-[U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 25/00394
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00394
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 35 N° RG 25/00394 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR55 M. [P] [B] C/ S.C.P. [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_rennes n° 25/00398
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00398
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 36 N° RG 25/00398 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR6J Mme [C] [S] C/ Me [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca other ca_rennes n° 25/00436
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00436
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/122 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAGL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00441
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00441
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/123 N° RG 25/00441 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAI6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00460
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00460
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/56 N° RG 25/00460 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WARM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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