Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01582
TJ 31555, 29 juin 2025, RG 25/01582
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_pau n° 25/01582
CA Pau, 10 juin 2025, RG 25/01582
N°25/1766 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Juin deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01582
TJ 06069, 5 juin 2025, RG 25/01582
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ALINOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 05 JUIN 2025 S.A. [9] c/ M. LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, [11] DÉCISION
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01582
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01582
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01582 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7HN MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01582
TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 20 Mai 2025 par le même mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01582
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01582
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01582 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WJH- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 06 Mai 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01582
TJ 69123, 28 avr. 2025, RG 25/01582
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01582 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 avril 2025 à 15h07, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01582
TJ 77284, 26 avr. 2025, RG 25/01582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Avril 2025 Dossie
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ca other ca_colmar n° 25/01582
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01582
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01582 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQ5 N° de minute : 164/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/01582
TJ 62160, 14 avr. 2025, RG 25/01582
Minute n°25/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/01582 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F7S Le 14 Avril 2025 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L
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ca other ca_paris n° 25/01582
CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01582
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 25/01582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025 Date de saisine : 27 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des d
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ca other ca_paris n° 25/01582
CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01582 - N° Portalis
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