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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03517

    CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/03517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03517 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7c15895c7e8bf454ba
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/03517

    TJ 67482, 23 juin 2025, RG 25/03517

    N° RG 25/03517 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQRK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 23 Juin 2025 N° RG 25/03517 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQRK Copie executoire à : Me Cédric BE

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6aaa0a00405eb7426d45

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1