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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03370

    CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03370

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03370 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9219f399512628472d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03370

    TJ 45234, 11 juin 2025, RG 25/03370

    COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/03370 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF5D Minute N°25/00744 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Juin 2025 Le 11 Juin 2025 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 68815234795daea26ff86a0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1