Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03370
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03370
MINUTE N° : 26/00393 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03370 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [E] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préfet d'[Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03370
TJ 83137, 15 mai 2026, RG 25/03370
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03370 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLHK En date du : 15 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quinze mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/03370
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/03370
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 25/03370 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S2O Minute : 26/00787 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca other ca_orleans n° 25/03370
CA Orleans, 28 avr. 2026, RG 25/03370
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la AARPI MLP AVOCATS CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/03370 - N° Portalis D
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ca other ca_rouen n° 25/03370
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/03370
N° RG 25/03370 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB4E COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00193 Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre du 12 août 2025 APPELANT : Monsieur [P] [U] né le 15 mai 1961 à [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03370
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03370
DOSSIER N° RG 25/03370 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3DZY Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [Z] [N] Copie exécutoire délivrée à : Me DUTHEL (T.785) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/03370
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 25/03370
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 2-4 N° RG 25/03370 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORWP Ordonnance n° 2026/M19 Madame [Y] [C] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 25/03370
TJ 54395, 3 févr. 2026, RG 25/03370
DU : 03 Février 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/03370 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JSWW / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT DIVORCE ET D’HOMOLOGATION RENDU LE TROIS FEVRI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/03370
TJ 59350, 2 févr. 2026, RG 25/03370
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/03370 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMLB N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Février 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEU
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03370
TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/03370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Octobre 2025 N° RG 25/03370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6W2V PARTI
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/03370
TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 25/03370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 25/03370 N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y4 N° MINUTE : Assignation du : 03 février 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03370
TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 25/03370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [R] Madame [E] [R] Maître [V] [F] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03370 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEJI N° MINUTE : 3 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03370
TJ 33063, 15 oct. 2025, RG 25/03370
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03370 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25KW ORDONNANCE DU 15 Octobre 2025 A l’audience publique du 15 Octobre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siégea
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03370
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/03370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N°296 CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHER AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société [Localité 7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03370
TJ 69123, 17 sept. 2025, RG 25/03370
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03370 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HWY Ordonnance du : 17 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/03370
TJ 95500, 8 sept. 2025, RG 25/03370
08 Septembre 2025 N° RG 25/03370 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPWH Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [J] [G] [T] Madame [N] [U] [T] C/ Monsieur [Z] [F] Madame [O] [B] épouse [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03370
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/03370
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03370 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GBG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 septembre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03370
TJ 77284, 27 août 2025, RG 25/03370
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03370 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Août 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03370
TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 25/03370
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03370 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDBX ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03370
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/03370
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03370 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVW5 MINUTE n° : 2025/ 289 DATE : 02 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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