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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02478

    TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02478

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02478 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juin 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6862d43f0965901b97dbf12d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02478

    TJ 77284, 27 juin 2025, RG 25/02478

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02478 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Juin 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef06002c5b8c8ca15b5ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02478

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02478 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 03 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e608f105e58d1ae5e71
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02478

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02478

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02478 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dde1ca45fa20a739687

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1