Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02931
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 25/02931
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/02931 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V656 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de la saisine : 26 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 27 MARS 2025 Décision attaquée : REFERE Juri
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02931
CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02931 - N° Portalis 35L7-
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/02931
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/02931
N° Rôle : N° RG 25/02931 N° Portalis DB3U-W-B7J-OONE N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 27 Mai 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [T], [K], [I] [J] [M] [V] [G], [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇA
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