Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00469
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/00469
MINUTE N° 25/332 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 24/00649
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/00649
MINUTE N° 25/328 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 0
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ca other ca_colmar n° 24/01185
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/01185
MINUTE N° 25/ Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - M. [S] [W], expert judiciaire - greffe du TPRX de [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/01999
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/01999
MINUTE N° 25/335 Notification par LRAR Le Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Copie à : - Me Marie-Odile GOEFFT - greffe du TPBR de [Localité 20] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 24/02318
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/02318
MINUTE N° 25/333 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/02981
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/02981
MINUTE N° 25/329 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - greffe civil du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/02990
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/02990
MINUTE N° 25/326 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 Juillet 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03703
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 24/03703
MINUTE N° 25/330 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM Copie à : - Me Thibaud [Localité 9] - greffe du TPBR de [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA
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ca other ca_colmar n° 22/04405
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 22/04405
MINUTE N° 346/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 juillet 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_colmar n° 25/02458
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 25/02458
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02458 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6E N° de minute : 281/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/02459
CA Colmar, 3 juill. 2025, RG 25/02459
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02459 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6F N° de minute : 282/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/01290
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/01290
MINUTE N° 298/25 Copie à - Me Dominique HARNIST - la SELARL V² AVOCATS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/03850
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/03850
MINUTE N° 304/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 23/04181
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/04181
MINUTE N° 305/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 23/04219
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/04219
MINUTE N° 300/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/04331
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/04331
MINUTE N° 306/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL V² AVOCATS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/03478
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/03478
MINUTE N° 302/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/03959
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/03959
MINUTE N° 301/25 Copie exécutoire à - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Céline RICHARD Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 23/04143
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 23/04143
MINUTE N° 299/25 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Laetitia RUMMLER Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Juillet 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/04474
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/04474
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3U Minute n° 289/25 APPELANT [B] [U] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES [L] [G] divorcée [U] S.A. BANQUE POPULAIRE DE BORGOGN
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