Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02082
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/02082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 3 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02082 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOJA / Affaire : [I] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U], [O], [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02120
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/02120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 3 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02120 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOR5 / Affaire : [G] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [G] épo
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/02283
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/02283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 3 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02283 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPNP / Affaire : [G] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V], [Y], [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03945
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/03945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 3 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03945 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUFD / Affaire : [D] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R], [S],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/04727
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 23/04727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00114 SM/FN N° RG 23/04727 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHEJ 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [O] divorcée [E] C/ Monsieur [J], [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/01589
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 23/01589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00111 SM/FN N° RG 23/01589 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZHC 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [D] C/ Monsieur [Z] [J] DEMANDERESS
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tj Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours tj76540 n° 24/00168
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00109 SM/FN N° RG 24/00168 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJKX 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [T] [W] Madame [Z] [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01984
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00116 SM/FN N° RG 24/01984 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP2K 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [M], [R] C/ Madame [P] [J] divorcée [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02280
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 23/02280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00112 SM/FN N° RG 23/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LG 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [DU] [Z]-[M] Madame [J] [Z]-[M] C/ Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02288
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 23/02288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00113 SM/FN N° RG 23/02288 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L67O 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [E] [F] C/ Monsieur [A] [C] DEMANDERESS
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj76540 n° 23/03480
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 23/03480
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00110 SM/FN N° RG 23/03480 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCB7 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [M] [D] [U] C/ Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/03908
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/03908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00117 SM/FN N° RG 24/03908 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWGK 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [Y] C/ Monsieur [D] [Y] DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00627
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/00627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00115 SM/FN N° RG 24/00627 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIXP 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [X] [P] C/ Madame [H] [P] Madame [I] [P
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00043
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 25/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWPM / GG Affaire : [W] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [W]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04140
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/04140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04140 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW2T / GG Affaire : [G] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [S], [X
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/01708
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/01708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01708 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ23 / GG Affaire : [T] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P], [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/01320
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/01320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01320 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKZC / GG Affaire : [L] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X], [E]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03274
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/03274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03274 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPYM / GG Affaire : [Z] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N], [P]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/03554
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/03554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 03 juillet 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03554 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUZO / GG Affaire : [L] / [C] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A], [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01251
TJ 76540, 2 juill. 2025, RG 25/01251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 02 juillet 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAKF AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE C/ [P] [T] NAC : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunération
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