Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05242
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05242
MINUTE N° : 25/00751 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05242 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [O] [C] [W] [Q] [J] épouse [W] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [W] à M. Le
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/01995
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 23/01995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYYW DEMANDEURS : Madame [N] [I] née le 24 Août 1981 à [Localité 3] de nationalité Français
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05301
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05301
MINUTE N° : 25/00746 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05301 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [I] [L] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître D’INDY Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/03742
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/03742
Minute n° : 25/01121 N° RG 24/03742 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ3H Affaire : [I]-[G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] °°°°°°°°°°°°°°° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AUDIENCE DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 22/04710
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 22/04710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/04710 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQXL DEMANDEUR : Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] (MAROC) de n
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/04904
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04904
Minute n° : 25/01890 N° RG 24/04904 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ45 Affaire : [H]-Association [10] ([9]) ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [W], [D] [X] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 Nous, Monsieur G.
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/04685
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/04685 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM75 DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] de national
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/03096
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/03096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/03096 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJI6 DEMANDEUR : Monsieur [U] [K] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] de natio
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/05041
TJ 37261, 2 juill. 2025, RG 23/05041
MINUTE N° : 25/00233 JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 N° RG 23/05041 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAIU S.A.R.L. GARAGE LORILLOU ET : [H] [V] [G] [C] [Z] [X] [T] [S] S.A. RENAULT RETAIL GROUPE GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Trib
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/00032
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI N° MINUTE : 2025/54 DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/00895
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 23/00895
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/00895 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IU4W DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le 28 Juin 1952 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/05623
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/05623
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 6], le 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05623 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFM DEMANDERESSE L’ASSOCIATION SYNDICALE DIVISION EN VOLUMES HAUT D E LA [Adresse 4] EST Représentée par son mandataire en exercice, la S.A.S
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj37261 n° 24/20307
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/20307
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20307 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIVE DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (37) demeurant [Adresse 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20552
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/20552
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20552 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO2D DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] pris en la personne de son sy
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00690
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/00690
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JP5X DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 7] » dont le siège social est sis [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/05469
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/05469
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 5], le 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05469 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFS DEMANDERESSE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) NATIONALE NORD-OUEST Représentée par son mandataire en exercice, la S.A.S. CITYA IMMOBI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00390
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/00390
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JP74 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE RABELAIS MONTAIGNE représenté par son syndic en exercic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00497
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/00497
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQAD DEMANDEUR : Syndic. de copro. RÉSIDENCE [8] 1, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par son sy
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20057
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/20057
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20057 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRCF DEMANDERESSE : S.N.C. LES GUES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 838 036 028, dont l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04534
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 24/04534
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/04534 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMTJ DEMANDERESSE : Madame [F] [W] divorcée de Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 4] 1963 à CHATEAU RENAULT (37
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