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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00222

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 25/00222

    MINUTE N° : 25/00745 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 25/00222 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FICOSIL ET : [K] [C] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me D’INDY copie le : à M. [C] à M. Le Préfet d’[Localité 4] et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95033de0ebe408dac7208
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04873

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04873

    MINUTE N° : 25/00760 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/04873 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [G] [U] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95033de0ebe408dac71fc
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/01071

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 22/01071

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 22/01071 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IIOL DEMANDEURS : Monsieur [S] [D] né le 16 Janvier 1965 à [Localité 4] de nationalité Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95033de0ebe408dac71a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05243

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05243

    MINUTE N° : 25/00750 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05243 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 9] METROPOLE HABITAT ET : [L] [Z] [U] [D] [P] [Z] [H] [Z] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95032de0ebe408dac717d
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/02649

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 23/02649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/02649 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2IR DEMANDEURS : Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de national

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95032de0ebe408dac7177
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05275

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05275

    MINUTE N° : 25/00747 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05275 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [F] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [F] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95031de0ebe408dac7165
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00221

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 25/00221

    MINUTE N° : 25/00735 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 25/00221 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort SCI LE PERE GORIOT ET : [Z] [S] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à la SCI du Père Goriot copie le : à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95031de0ebe408dac7158
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05047

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05047

    MINUTE N° : 25/00755 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05047 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [Localité 6] METROPOLE HABITAT ET : [P] [Y] [H] [J] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à TMH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95030de0ebe408dac70e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01042

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 25/01042

    RG 25/1042 MINUTE N° : 25/00733 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 25/01042 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] [H] [J] [H] ET : [S] [Z] [C] [I] [V] [M] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à M. [H] à Mme [H] copie le : à Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502fde0ebe408dac70c4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05241

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05241

    MINUTE N° : 25/00752 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05241 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort Société [Localité 8] HABITAT ET : [C] [N] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 le : copie et grosse à TMH copie à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502fde0ebe408dac70be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04872

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04872

    MINUTE N° : 25/00761 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/04872 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [F] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [F] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502fde0ebe408dac70b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05870

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05870

    MINUTE N° : 25/00739 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05870 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. LES BOISSES ET : [W] [F] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 Le Copie executoire et copie à : S.C.I. LES BOISSES Copie à : M. [F] Monsieur le Prefet d'[

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502ede0ebe408dac708a
  • tj Se déclare incompétent tj37261 n° 24/02233

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/02233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02233 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGX7 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°455 50

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502ede0ebe408dac7069
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 24/05511

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05511

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05511 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPBT DEMANDEURS : Madame [T] [P] épouse [H] née le 15 Mars 1985 à [Localité 6] de nationali

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502ede0ebe408dac705d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04965

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04965

    MINUTE N° : 25/00757 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/04965 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [D] [L] [J] [L] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [L] à M. Le Préfet d’Indre et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502dde0ebe408dac701a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04966

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04966

    MINUTE N° : 25/00756 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/04966 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [U] [F] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [F] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502cde0ebe408dac6fd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04846

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/04846

    MINUTE N° : 25/00763 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/04846 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Societé LIGERIS ([Localité 7]), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°438429631 ET : [E] [F] [U] [F] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et gros

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502bde0ebe408dac6fbf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05244

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 24/05244

    MINUTE N° : 25/00749 JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RC 24/05244 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société TOURS METROPOLE HABITAT ET : [I] [Y] [B] [K] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Mme [Y] à M. Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502bde0ebe408dac6fb9
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/00234

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 23/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/00234 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUDS DEMANDEUR : Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de national

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95029de0ebe408dac6f42
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 23/05527

    TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 23/05527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/05527 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBSM DEMANDERESSE : Madame [V] [K] veuve [S] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5],

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95029de0ebe408dac6f3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1