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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02531

    TJ 77284, 30 juin 2025, RG 25/02531

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02531 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Juin 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e4df0965901b97dc23f7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02531

    TJ 62160, 15 juin 2025, RG 25/02531

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/901 Appel des causes le 15 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02531 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAL Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 685076d52208eb4aca7a2f1f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02531

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/02531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 15 Mai 2025 MINUTE : 25/520 RG N°: 25/02531 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22IP Chambre 8/Section 3 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc35ff81cc98b9e9e7945
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02531

    CA Paris, 9 mai 2025, RG 25/02531

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02531 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddaff18466b47dcd4d2f
  • ca other ca_lyon n° 25/02531

    CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 25/02531

    N° RG 25/02531 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIWV Nom du ressortissant : [E] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1