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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03593

    TJ 45234, 23 juin 2025, RG 25/03593

    COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03593 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGNQ Minute N°25/00792 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 685c68540a00405eb742677c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03593

    TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03593

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03593 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BS6 MINUTE: 25/792 Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente p

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc2604509cc68c1864546

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1