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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/03627

    CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03627

    N° RG 25/03627 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLEN Nom du ressortissant : [W] [D] [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 681aee03cb8879064b78e352
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/03627

    TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/03627 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3B5T MINUTE: 25/798 Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, délé

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc2654509cc68c18645c5

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