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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03920

    TJ 75056, 23 juin 2025, RG 25/03920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03920 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TT3 N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le lundi

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f5c0a00405eb741e0c1
  • ca other ca_lyon n° 25/03920

    CA Lyon, 15 mai 2025, RG 25/03920

    N° RG 25/03920 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLTD Nom du ressortissant : [S] [V] [L] [L] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2cdfc9d009381279d31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1