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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03918

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/03918

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Monsieur [W] [B] Madame [M] [P] épouse [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03918 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TTI N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d43e74401da7f358129
  • ca other ca_lyon n° 25/03918

    CA Lyon, 15 mai 2025, RG 25/03918

    N° RG 25/03918 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLTB Nom du ressortissant : [R] [H] [H] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2cefc9d009381279d33
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/03918

    TJ 35238, 14 mai 2025, RG 25/03918

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03918 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTE3 Minute n° 25/00311 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e28ab351f8463a00cdee
  • ca other ca_paris n° 25/03918

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/03918

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2025 - DÉFÉRÉ - (n° 193 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK45E Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de11ca45fa20a7396b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1