Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02570
TJ 67482, 24 juin 2025, RG 25/02570
N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEC Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02570 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEC Minute n° copie exécutoire le 24 juin 2025 à : - Mme [Y] [L] - M. [Q] [V] - CA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02570
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 25/02570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me ORIGENE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02570 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Q6T N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 11 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [R] [Adresse 1]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02570
TJ 45234, 4 mai 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEOP Minute N°25/00608 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
Raccourcis
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