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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 25/03664

    CA Versailles, 17 juin 2025, RG 25/03664

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03664 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH6R Du 17 JUIN 2025 ORDONNANCE LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 685249c665028a9899f03beb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03664

    TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/03664

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03664 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CEN MINUTE: 25/807 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6815086481a9051a41bcb33d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1