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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03659

    TJ 75056, 25 juin 2025, RG 25/03659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L], [J], [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03659 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SBV N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f7b0a00405eb741e643
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03659

    TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/03659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CD6 MINUTE:25/806 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6815086081a9051a41bcb2b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1